Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Article 101
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992, cette déduction n’est pas applicable aux distributions payées en actions ou en parts sociales exonérées du supplément d’impôt sur les sociétés prévu au c du I de l’article 219. »