Art. 113. - L’article 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 précitée est ainsi modifié :
1° Le 1 du II de cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les personnes dont la majeure partie des revenus n’est pas imposable en France en vertu d’une convention ou d’un accord international ne sont pas assujetties à cette taxe lorsque le montant net des revenus et plus-values imposables en France n’excède pas dix fois la valeur locative de leur habitation principale. »
2° Le III de cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes visées au deuxième alinéa du 1 du II. »

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 113