Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Article 46
- les deux premiers alinéas de l’article 2, les articles 3 à 6, 9, 11, 12, 20 à 23, 33 à 40, 46 à 57 et 61 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée ;
- les articles L. 315-4 à L. 315-8, L. 315-11 et L. 315-12 ainsi que le vingtième alinéa (17°) de l’article L. 221-2 et le cinquième alinéa (4°) de l’article L. 231-8 du code des communes ;
- les articles 97-1, 106, 107, 112 et 128-1 à 128-5 du code rural, ainsi que les deux dernières phrases de son article 113 ;
- l’article 17, les articles 42 et 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
- le décret-loi du 8 août 1935 relatif à la protection des eaux souterraines ;
- la loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux ;
- les articles 30 à 33 de la loi du 8 avril 1898 portant régime des eaux.
II. - Dans les articles 175 du code rural et L. 315-9 du code des communes, sont abrogés :
- les mots : « ou du point de vue de l’aménagement des eaux » ;
- le 2° et le 7°.
III. - A l’article 84 du code minier, les mots : « l’effet des mesures générales arrêtées par décret à l’intérieur d’une zone spéciale d’aménagement des eaux » sont supprimés.
IV. - Toutefois, les textes législatifs visés aux paragraphes I et II du présent article et abrogés par celui-ci demeurent applicables jusqu’à la parution des décrets d’application des dispositions de la présente loi qui s’y substituent.