Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Article
TITRE V
LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN FRANCE PAR LES AVOCATS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNESTITRE V
LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN FRANCE PAR LES AVOCATS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES