Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article

Art. 278. - A l'article 1er du décret no 72-785 du 25 août 1972, la référence à l'article 75 de la loi du 31 décembre 1971 est remplacée par la référence à l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971.
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