Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Article 130
« Art. 526. - L’ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l’amende ainsi que la durée de la contrainte par corps.
« Le juge n’est pas tenu de motiver l’ordonnance pénale. »