Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Section sans titre
- TITRE II : DES ENQUÊTES DE POLICE JUDICIAIRE ET DE LA GARANTIE DES DROITS DES PERSONNES GARDÉES À VUE

Article 8

Art. 8. - L’article 62 du même code est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « et de déposer » sont supprimés.
II. - Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite des ordres reçus » sont remplacés par les mots : « , sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, ».

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