Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

Article 1

Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ».