Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

Article 3

Art. 3. - Les dispositions de la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d’autres codes sont de plein droit modifiées par l’effet des modifications ultérieures de ces articles.