Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament

Section sans titre
- « TITRE Ier BIS « Agence du médicament « Chapitre Ier « Dispositions générales
  - « Chapitre III « Des établissements de transfusion sanguine

Article 5

Art. 5. - Il est ajouté au livre VI du code de la santé publique un chapitre IV ainsi rédigé :

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