Art. 99. - I. - Après l’article 1609 nonies A du code général des impôts, il est inséré un article 1609 nonies A bis ainsi rédigé :
« Art. 1609 nonies A bis. - Les dispositions des articles 1609 bis et 1609 quinquies ne sont pas applicables sur le territoire des communes membres d’un groupement soumis aux dispositions des articles 1609 nonies C et 1609 quinquies C.
« Les dispositions des articles 1609 quinquies C ne sont pas applicables sur le territoire des communes membres d’un groupement soumis aux dispositions de l’article 1609 nonies C. »

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 99