Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

Article

Art. 17. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 321-1 nouveau du code des assurances, les mots: « soumises au contrôle de l'Etat par l'article L.
310-1 » sont remplacés par les mots: « mentionnées au 1o de l'article L.
310-2 ».
II. - L'article L. 321-1-1 du code des assurances est abrogé.
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