Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public

Article

Art. 2. - Le II de l'article 35 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est supprimé.