Art. 58. - Est approuvée, pour l'exercice 1995, la répartition suivante du produit estimé hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée « redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision »,
affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18737 a 18779
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Est approuvé, pour l'exercice 1995, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité, pour un montant total de 2 932,6 millions de francs hors taxes.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

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