Art. 2. - L'article 6 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage est ainsi modifié:
1o Au premier alinéa, les mots: « et le 30 juin 1994, en application des articles L. 117-1, L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail » sont remplacés par les mots: « et le 31 décembre 1995, en application des articles L. 117-1 et 981-1 du code du travail »;
2o Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale

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