Art. R.* 323-14. - L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications suivantes :
1o La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle,
précédés ou suivis des mots et de la date de la décision de reconnaissance ; 2o L'adresse du siège social ;
3o L'indication du greffe où le groupement sera immatriculé.
Les indications prévues aux 1o et 2o de l'alinéa précédent remplacent pour les groupements agricoles d'exploitation en commun celles qui sont prévues par le troisième alinéa de l'article 22 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978.
De même, ces indications remplacent celles prévues par le deuxième alinéa (1o à 4o) des articles 27 et 29 dudit décret.

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

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