Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

Article

Art. R.* 323-40. - Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les héritiers d'un associé décédé sont admis dans le groupement. Ils peuvent distinguer suivant que les héritiers sont majeurs ou non.