Art. R.* 343-12. - Est exclu du bénéfice de la dotation d'installation ou la majoration prévue à l'article R.* 343-9 un candidat présentant un projet faisant ressortir au terme du délai prévu à l'article R.* 343-18 :
1o En ce qui concerne les jeunes agriculteurs mentionnés à l'article R.* 343-5, un revenu disponible par unité de travail agricole familial supérieur à 120 p. 100 du revenu de référence national ;
2o En ce qui concerne les jeunes exploitants mentionnés à l'article R.* 343-6, des revenus d'origine agricole et non agricole du foyer fiscal supérieurs à 180 p. 100 du revenu de référence national.

Sous-section 3

Les prêts à moyen terme spéciaux

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

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