Art. R.* 343-25. - Le pécule attribué à tout militaire engagé, rengagé ou commissionné au moment de sa libération peut, avec le consentement ou sur la demande du militaire, être affecté à l'achat d'une propriété rurale,
l'intéressé pouvant demander pour le surplus de la valeur du bien acquis, un prêt à une caisse de crédit agricole mutuel par application du présent livre. Dans ce cas, l'intérêt afférent au prêt est bonifié de 0,25 p. 100 à raison de chacun des enfants légitimes de l'emprunteur, vivants et âgés de moins de seize ans.

Section 4

Les aides à la constitution de groupements et sociétés

Sous-section 1

Les prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

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