Art. 2. - L'article 1461 du code général des impôts est complété par un 6o ainsi rédigé :
« 6o L'Union d'économie sociale prévue à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sauf pour les activités effectuées en application du 5o de l'article L. 313-19 du même code. »

Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

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