Art. 15. - L'article 46 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions des articles 28 et 28-1 de la présente loi sont applicables en région Ile-de-France. »

TITRE VI

URBANISME ET ENVIRONNEMENT

Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

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