Article

Article 4

I. - Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 17 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi rédigé :

« Les sanctions, notamment les mesures de radiation, de retrait et d'immobilisation prévues par... (le reste sans changement). »

II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 17 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La périodicité de ses réunions est d'au moins une fois par trimestre. »