Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001
Article
Article 1er
Il est attribué en 2001 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2000 un complément égal au montant de cette prime.