Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
Article
Article 68
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001.
Section 5
Objectifs de dépenses par branche
pour les années 2001 et 2002