Article

Article 5

Au premier alinéa de l'article L. 122-4 du code des juridictions financières, les mots : « choisis pour exercer les fonctions de président de chambre régionale ou territoriale des comptes » sont remplacés par les mots : « choisis pour occuper un emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ».