Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Article
Article 95
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-414 DC du 8 juillet 1999.
Article 95
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-414 DC du 8 juillet 1999.