Article

Article 52

L'article 11 de la loi de finances pour 1958 (no 58-336 du 29 mars 1958) est ainsi modifié :

1o Au troisième alinéa du III, les mots : « dont les frais sont à la charge des bénéficiaires » sont supprimés ;

2o La dernière phrase du IV est supprimée.