Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000
Article
Article 46
Le premier alinéa du 4o de l'article 795 du code général des impôts est complété par les mots : « , à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ».
Article 46
Le premier alinéa du 4o de l'article 795 du code général des impôts est complété par les mots : « , à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ».