Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Article
Article 67
Dans le deuxième alinéa de l'article 397-4 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
Article 67
Dans le deuxième alinéa de l'article 397-4 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».