Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Article 23
Article 23
I. - Dans la dernière phrase de l'article L. 131- 78 du code monétaire et financier, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».II. - Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.