Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Article 114
A compter du 1er janvier 2005, le 4 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est abrogé.
A compter du 1er janvier 2005, le 4 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est abrogé.