Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Article 44
Le huitième alinéa de l'article L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte est abrogé.
Le huitième alinéa de l'article L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte est abrogé.