Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Article 117
Les 2° et 3° de l'article L. 531-1 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
Les 2° et 3° de l'article L. 531-1 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.