Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Article 53
Il est inséré, dans le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, un chapitre III intitulé : « Centres de santé ». Ce chapitre comprend l'article L. 6147-3, qui devient l'article L. 6323-1.