Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
Article 1
L'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme est ratifiée.
L'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme est ratifiée.