Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
Article 17
A l'article L. 822-16, les mots : « et entités » sont insérés après le mot : « personnes ».
A l'article L. 822-16, les mots : « et entités » sont insérés après le mot : « personnes ».