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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000002256146
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article
Version promulguée le jeudi 21 décembre 2006
B. - Autres dispositions
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