Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Article 27
Le dernier alinéa de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé.