Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Article 165
Un arrêté délibéré en conseil des ministres détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Un arrêté délibéré en conseil des ministres détermine les conditions d'application du présent chapitre.