Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Article 163
Dans les articles L. 651-1, L. 654-13, L. 654-14, L. 661-8 et L. 663-1, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde, de redressement judiciaire ».