Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Article 33
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)