Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Article L. 7122-6
La licence est personnelle et incessible.
Elle est accordée pour la direction d'une entreprise déterminée.
L'interposition de quelque personne que ce soit est interdite.