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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 22
Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Article 22
Version promulguée le lundi 14 avril 1952
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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