Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Article L. 7121-22
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions d'attribution, de renouvellement et de retrait de la licence d'agent artistique prévue à l'article L. 7121-9 portant sur les modalités d'exercice de son activité ;
2° Les modalités de fixation ou d'approbation des tarifs prévus à l'article L. 7121-18 ;
3° Les modalités de délivrance de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 7121-20.