Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 9
Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
Article 9
Version promulguée le jeudi 31 décembre 1981
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Précédent
Suivant
fr
en