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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 14
Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
Article 14
Version promulguée le jeudi 31 décembre 1981
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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