Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 5
Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979
Article 5
Version promulguée le vendredi 29 décembre 1978
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Précédent
Suivant
fr
en