Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Article 10

Art. 10. - Le troisième alinéa de l’article L. 52-11 du code électoral est ainsi rédigé :
« Le plafond des dépenses pour l’élection des députés est de 250 000 F par candidat. Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription. »
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