Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt

Article 23

Art. 23. - Dans la première phrase des articles L. 223-3 et L. 223-4 du code forestier, la référence à l’article L. 222-4 est remplacée par la référence à l’article L. 222-5.
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