Art. 55. - Après le premier alinéa du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992, le taux est porté à 20 p. 100 dans la limite de 30 000 F. »

Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Article 55